Conditions générales

Isabelle Paris est le nom commercial de l’entreprise CMM Products. Les présentes Conditions Générales régissent l’accès et l’utilisation du site internet https://www.isabelle-paris.com/ (ci-après : le « Site ») exploité par CMM Products (ci-après : « Isabelle Paris »), dont le siège est situé à Hollandse Hout 309, 8244GM Lelystad, Pays-Bas, ainsi que les services et produits proposés par CMM Products (Isabelle Paris) sur son Site.

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

  • Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

  • Consommateur : personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et concluant un contrat à distance avec le professionnel ;

  • Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits ou services, avec des obligations échelonnées dans le temps ;

  • Droit de rétractation : faculté offerte au consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

  • Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits ou services à distance aux consommateurs ;

  • Contrat à distance : contrat conclu entre le professionnel et le consommateur par le biais de techniques de communication à distance ;

  • CESOP : le Système Central Électronique d’Informations sur les Paiements introduit par l’UE pour surveiller les prestataires de services de paiement.

Article 2 – Identité du Professionnel

  • Dénomination sociale : CMM Products

  • Numéro de registre de commerce (KvK) : 93814399

  • Numéro de TVA : NL005047149B56

  • Service client (email) : info@isabelle-paris.com

  • Adresse : Hollandse Hout 309, 8244GM Lelystad, Pays-Bas

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu. Avant la finalisation de l’accord, les conditions sont mises à disposition électroniquement ou autrement.

Article 4 – L’Offre

  • Les offres sont sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de les modifier.

  • L’offre précise clairement le coût total, y compris les frais de livraison, droits de douane et éventuels frais supplémentaires perçus par le transporteur ou le service postal.

Article 5 – Le Contrat

Le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l’offre et respecte les conditions indiquées. Le professionnel confirme immédiatement l’acceptation par email.

Article 6 – Droit de Rétractation

  • Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours après réception du produit pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs.

  • Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Article 7 – Frais en cas de Rétractation

Le professionnel rembourse les paiements dans un délai de 14 jours suivant la rétractation, sous réserve que le produit soit retourné dans son état d’origine.

Article 8 – Douanes, Droits d’Importation et TVA

8.1
Tous les produits proposés et vendus via ce site sont expédiés selon l’Incoterm DDU (Delivered Duty Unpaid) défini dans les Incoterms 2000. Cela signifie que le client est seul et entièrement responsable de tous les frais et obligations liés à l’importation des marchandises dans le pays de destination.

8.2
Ces obligations comprennent, sans s’y limiter :
(a) le paiement des droits d’importation, de la TVA ou de la taxe sur les biens et services (GST), ainsi que de toute autre taxe ou redevance applicable au point d’entrée ;
(b) les frais de dédouanement, y compris les honoraires de courtage, d’inspection ou de manutention imposés par les douanes, les transporteurs postaux ou les services de messagerie ;
(c) le respect des lois locales, réglementations produits, restrictions et certifications exigées dans le pays de livraison.

8.3
Le vendeur (ci-après « le professionnel ») n’agit pas en tant qu’importateur officiel pour aucune commande. Le titre juridique et la responsabilité des marchandises sont transférés au client dès l’expédition. Le professionnel n’est pas responsable des retards, saisies, refus ou amendes liés au non-respect des lois d’importation ou au non-paiement des frais exigés.

8.4
Le professionnel fournit la documentation commerciale nécessaire à l’expédition internationale (facture pro forma ou commerciale, description du produit, valeur déclarée). Toutefois, il ne garantit pas que cette documentation ou les marchandises répondent aux exigences réglementaires ou techniques spécifiques du pays de destination. Le client est seul responsable de vérifier si les produits commandés sont autorisés à l’importation, soumis à restrictions, ou nécessitent des licences/permis spéciaux.

8.5
Le client accepte d’indemniser et de dégager le professionnel de toute conséquence financière, réclamation, pénalité ou charge imposée par les autorités douanières ou des tiers, résultant du non-respect des réglementations d’importation.

8.6
Il est fortement conseillé au client de contacter les autorités douanières locales ou de consulter les directives d’importation pertinentes avant de passer commande, afin d’éviter frais imprévus, retards ou refus aux frontières.

Article 9 – Conformité CESOP

À partir de 2024, les prestataires de services de paiement enregistreront les données de transaction dans le système CESOP, conformément aux règlements de l’UE. Le professionnel se conforme à ces obligations, susceptibles d’influer sur le suivi et le signalement des paiements.

Article 10 – Conformité et Garantie

  • Le professionnel garantit que les produits sont conformes au contrat et aux exigences légales.

  • Toute réclamation relative à un défaut doit être signalée par écrit dans les 14 jours.

  • Les produits doivent être retournés dans leur emballage et état d’origine.

Article 11 – Livraison

  • Les commandes sont livrées dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire.

  • En cas de retard, le professionnel informe le consommateur dans les 14 jours suivant la commande.

  • Les commandes sont expédiées selon des conditions qui font du client le destinataire et le responsable des formalités d’importation.

  • Le professionnel veille à ce que les produits soient expédiés conformément aux règles internationales, mais n’assume aucune responsabilité pour les retards ou problèmes liés au dédouanement.

  • Le manquement du client à ses obligations d’importation ne constitue pas un motif d’annulation ou de remboursement.

Article 12 – Gestion des Réclamations

  • Les réclamations doivent être soumises par écrit dans les 7 jours suivant la découverte du problème.

  • Le professionnel répond dans un délai de 14 jours. Si un délai plus long est nécessaire, un calendrier prévisionnel est communiqué.

Article 13 – Litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit néerlandais. Les litiges seront de préférence résolus à l’amiable. En cas de nécessité, ils seront soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas.